1. Domaine d’application et parties contractantes
Les Conditions générales de vente (CGV) ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et professionnels (clients) auprès de notre boutique en ligne www.objectifpub.ch.
Le partenaire contractuel du client est la société « Objectifpub » P.A. Enoxone sàrl à Genève en Suisse.
Si le professionnel applique des conditions générales opposées ou complémentaires aux présentes, leur validité est contestée par les présentes. Les conditions générales opposées ou complémentaires ne font alors partie du contrat que si nous approuvons expressément leur validité.
2. Compte client
airport shuttle serviceLa commande passée auprès de notre boutique en ligne est traitée via un compte client. Vous définissez vos données d’inscription (adresse e-mail, mot de passe) lors de votre première commande. Votre numéro client vous sera transmis avec la confirmation de votre première commande.
Votre compte client contient les données enregistrées vous concernant et les informations relatives à vos commandes.
3. Conclusion de contrat
En présentant des produits dans la boutique en ligne, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat concernant ces articles. Dans un premier temps, vous pouvez placer sans engagement un produit dans le panier puis, dans un second temps, vérifier et rectifier vos données avant d’envoyer votre commande ferme. Le contrat rentre en vigueur dès lors que vous avez lu et accepté les conditions générales ainsi que les informations sur le droit de rétraction et dès que vous acceptez l’offre en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». Aucun montant minimum de commande n’est exigé.
Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons immédiatement par e-mail une confirmation de commande accompagnée des Conditions générales de vente et des informations relatives au droit de rétractation. Vous pouvez consulter et télécharger la version actuelle des CGV sur le site de notre boutique en ligne. Votre compte client contient une liste de toutes vos commandes antérieures. Les CGV valides au moment de l’achat ne sont pas mémorisées.
La langue du contrat est le français.
4. Exécution de la commande de travaux d’impression
4.1 Exigences concernant les données d’impression et les produits imprimés
Vous devez veiller à ce que les données d’impression correspondent à nos spécifications techniques pour l’impression. Vous trouverez les spécifications d’impression pertinentes sur la page afférente au produit respectif. Les indications fournies sur cette page font partie intégrante du contrat.
Les données d’impression ainsi que les produits imprimés qui en résultent ne doivent pas,
• quant à leur contenu, être contraires aux dispositions légales, notamment en étant ou en poursuivant des objectifs racistes, xénophobes, glorifiant la violence, sexistes ou autres objectifs de nature immorale, voire anticonstitutionnelle,
• porter atteinte aux droits et prétentions de tiers, notamment en matière de droits d’auteur,
• conduire à ce que l’exécution de la commande d’impression ne porte atteinte aux dispositions, droits et prétentions susmentionnés.
En cas de violation des droits de tiers suite à l’exécution de la commande d’impression, vous nous dégagez de toute responsabilité concernant toutes les réclamations et demandes de dommages et intérêts qui pourraient en résulter, en ce compris les frais de poursuites judiciaires, sur fourniture des justificatifs. Notre droit de résilier le contrat selon les termes de l’article 9.1 demeure inchangé.
4.2 Création et transmission des données d’impression
Vous avez plusieurs possibilités pour nous transmettre vos données d’impression : en cliquant sur le bouton de téléchargement « Télécharger fichiers » juste après avoir achevé votre commande, vous passez directement à la fonction de téléchargement qui vous permet de nous transférer vos données d’impression. Autrement, vous avez également la possibilité de télécharger les données d’impression plus tard dans de l’aperçu de commande de votre compte-client.
En cliquant sur le bouton « Terminer », vous autorisez l’impression de données d’impression qui sont alors préparées pour la production. Sauf indication contraire ci-dessous, toute modification des données d’impression de la commande est impossible après autorisation de votre part d´impression des données.
Vous devez nous communiquer vos données d’impression dans la semaine qui suit la conclusion du contrat. L’article 9.1 des présentes CGV est applicable en cas de retard ou d’omission de la transmission des données.
Pour certains produits, au lieu de transmettre vos propres données, vous avez la possibilité de créer des données d’impression dans notre boutique en ligne et de les ajouter au panier. Dès la commande d’impression clôturée, les données ainsi créées sont automatiquement ajoutées à la commande. Il n’est pas nécessaire de procéder à un téléchargement séparé.
4.3 Options supplémentaires
Vous pouvez sélectionner une option supplémentaire, payante, appelée « Vérification de vos fichiers ». Dans le cadre de la vérification des données, nous contrôlons vos données d’impression en ce qui concerne la résolution, le fond perdu. La vérification de l’orientation des pages, l’espacement entre les éléments importants, les informations OPI, l’intégration de polices, les standard PDF, les modes couleur ainsi que la netteté des textes, images et graphiques n’est possible que dans les versions payantes. Nous ne nous chargeons ni de la correction des fautes d’orthographe ou de syntaxe, ni du rendu des couleurs, ni du respect de l’application totale maximale de couleur de 300 %. Nous ne contrôlons pas les paramètres de surimpression, ni la position des lignes de pliage ou de perforation car il pourrait s’agir ici de choix conceptuels. Veuillez noter que nous n’assumons aucune responsabilité pour les circonstances se trouvant hors de portée de l’étendue des contrôles.
4.4 Mise à disposition de produits intermédiaires
Nous ne mettons pas à votre disposition de données ou autres produits intermédiaires générés ou obtenus dans le cadre de l’exécution de notre prestation comme des clichés par exemple.
5. Informations concernant le droit de rétractation
Aucun droit de rétractation spontané n’est accordé aux professionnels. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; Les consommateurs disposent du droit légal de rétractation tel que décrit dans l’information sur le droit de rétractation.
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante: « Objectifpub » P.A. Enoxone sàrl à Genève en Suisse, info@objectifpub.ch Téléphone : +41(0)22/757.38.39 . Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de « Objectifpub » P.A. Enoxone sàrl à Genève en Suisse, info@objectifpub.ch.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Numéro de commande ____________________
Commandé le (*) ____________________ / reçu le (*) ____________________
Nom du (des) consommateur(s) ________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) ________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ____________________
Date ____________________
(*)Rayez la mention inutile
6. Livraison et transmission du risque
6.1 Expédition
La livraison est assurée exclusivement par expédition ; l’enlèvement de la marchandise par le client n’est pas possible. La livraison est effectuée jusqu’à l’entrée du bâtiment de l’adresse de livraison indiquée. Vous trouverez des informations relatives à la zone de livraison dans notre boutique en ligne sous Aide & support > Questions concernant l´expédition.
6.2 Délais de livraison
Nos délais de livraison sont calculés à partir de la réception des données d’impression, du délai de production, du délai d’expédition et, en cas de prépaiement, de la date de réception du paiement. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les délais de livraison sur chaque page-produit correspondante. Comptent comme jours ouvrés les jours du lundi au vendredi : Sont exclus : le samedi, le dimanche et les jours fériés sur le site de production.
6.3 Transfert des risques et avaries de transport
Les dispositions suivantes s’appliquent au consommateur : si les marchandises livrées présentent des dommages évidents, veuillez les signaler immédiatement au livreur et contactez-nous immédiatement pour que nous puissions rapidement vous proposer une solution. L’absence de signalement des défauts ou de prise de contact n’affecte aucunement vos droits légaux. Toutefois, cela nous aide à faire valoir nos droits envers le transporteur ou l’assurance transport.
Les dispositions suivantes s’appliquent au professionnel en cas d’avaries de transport : vous supportez les risques de perte et de dégradation fortuite de la marchandise dès que nous avons remis la marchandise concernée à la personne ou à l’organisme chargé de l’exécution de l’expédition. Entre commerçants s’applique l’obligation de vérification et de réclamation énoncée à l’article 377 HGB (Code de commerce allemand) selon notre fournisseur.
7. Prix et modes de paiement
7.1 Validité du prix, devise
Les prix applicables sont ceux valides au moment de la commande. Les actions promotionnelles et les bons d’achat ne peuvent pas être encaissés ultérieurement.
Si vous souhaitez commander des tirages dépassant les quantités sélectionnables, vous pouvez déposer une demande, sans obligation, relative à la faisabilité, au prix, à la commande et à la livraison grâce au formulaire « Demande de prix » à la rubrique Contact de notre boutique en ligne.
Nous établissons la facture en euros et n’acceptons que des paiements en euros.
7.2 Frais d’expédition
En France métropolitaine, l’expédition standard est gratuite. Vous trouverez des informations supplémentaires sur les frais de port relatifs aux autres types d’expédition (p. ex. expédition express) ou pays dans notre boutique en ligne sous les offres ou à la rubrique Aide & support > Questions concernant l´expédition Si, pour des raisons dont la responsabilité vous incombe en tant que client, nous sommes dans l’obligation d’expédier à nouveau la marchandise, les frais afférents vous seront imputés.
La même mesure s’applique si l’adresse de livraison a été modifiée à votre demande après la conclusion du contrat et entraîne une augmentation des frais d’expédition, voire génère des frais supplémentaires (p. ex. si la modification a lieu après l’expédition de la marchandise).
7.3 Modes et échéance de paiement
S’appliquent les modes de paiement indiqués lors du traitement de la commande. Vous ne pouvez pas prétendre à l’utilisation d’un mode de paiement particulier. Vous trouverez tous les renseignements et tarifs dans notre boutique en ligne à la rubrique Aide & support > Mode de paiement. Sauf disposition contraire, le paiement est exigible au jour de la conclusion du contrat. Avec le prépaiement, le paiement est exigible deux semaines après la conclusion du contrat. Veuillez noter que nous ne démarrons la production qu’après réception du paiement.
8. Facturation
8.1 Établissement de la facture électronique
Dès la marchandise est expédiée, nous vous envoyons une facture électronique au format PDF à l’adresse e-mail indiquée au moment de la commande. Nous n’établissons pas de facture sur papier.
8.2 Destinataire de la prestation
Conformément aux instructions de l’article 14 al. 4 (loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires) selon notre fournisseur, les factures sont établies au nom du destinataire de la prestation mentionné à la commande. Nous ne pouvons pas tenir compte des souhaits de modification ultérieurs dans la mesure où ils ne sont pas justifiés par un adressage erroné. Par conséquent, il n’est pas possible d’effectuer une transcription au profit d’un autre destinataire de la facture.
8.3 Livraisons intracommunautaires
Si, en qualité de professionnel, vous nous indiquez un n° d’identification T.V.A. invalide dans le cadre de livraisons intracommunautaires et si, en notre qualité de contractant, nous ne pouvions pas nous en rendre compte, même en déployant toute la diligence d’un commerçant avisé, vous nous devez le montant légal de la T.V.A. imputable au montant net de la facture. En tant que client, vous supportez le risque du manque de vérifiabilité du n° d’identification T.V.A. dans la mesure où il est fondé sur des circonstances dont nous ne sommes pas responsables. Dans ce cas, nous sommes autorisés d’effectuer à votre convenance la livraison en établissant une facture mentionnant la T.V.A. ou de ne poursuivre le traitement de la commande qu’après réception d’une confirmation qualifiée du numéro d’identification T.V.A. que vous indiquez.
9. Droit de résiliation, blocage d’un compte client
9.1 Résiliation du contrat
Nous nous réservons le droit de résilier le contrat
• si vous ne respectez pas les délais fixés pour la transmission de vos données d’impression malgré l’envoi d’un message électronique de mise en demeure,
• si vous ne respectez pas les délais fixés pour le paiement du prix d’achat malgré l’envoi d’un message électronique de mise en demeure,
• s’il existe des motifs sérieux de croire que les données d’impression ou les produits imprimés contiennent des contenus interdits au sens de l’article 4.1 al. 2,
• s’il existe des motifs sérieux de croire que la commande d’impression a été passée au nom d’une organisation interdite.
9.2 Blocage du compte client
Nous nous réservons le droit de bloquer définitivement votre compte client pour de futures commandes s’il existe des motifs sérieux de croire que les données d’impression ou les produits imprimés contiennent des contenus interdits au sens de l’article 4.1 al. 2 ou que la commande d’impression a été passée au nom d’une organisation interdite. La disposition de l’article 4.1 al. 3 n’en est pas affectée.
10. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.
Les dispositions suivantes s’appliquent en outre aux professionnels : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances existantes.
Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d’une clause de réserve de propriété dans le cadre d’échanges commerciaux réguliers; vous nous cédez d’avance toutes les créances émanant de la revente de la marchandise – indépendamment de l’association ou de l’incorporation de la marchandise grevée d’une clause de réserve de propriété avec d’autres biens – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession.
Vous restez habilité à encaisser les créances, toutefois nous sommes aussi autorisés à encaisser des créances dans la mesure où vous ne respectez pas vos obligations de paiement.
11. Traitement des réclamations, droits de garantie légaux
11.1 Responsabilité en cas de défaut envers les consommateurs
Les droits de garantie légaux en cas de défaut s’appliquent envers les consommateurs.
11.2 Responsabilité en cas de défaut envers les entrepreneurs
Les droits de garantie légaux en cas de défaut s’appliquent envers les professionnels avec les modifications suivantes. Les dispositions légales concernant les recours prévus aux articles 478, 479 BGB (Code civil allemand) n’en sont pas affectées selon notre fournisseur.
Les accords concernant la nature de la marchandise sont fondés sur les indications que nous avons fournies et qui ont été intégrées au contrat. Les livraisons allant jusqu’à 5 % en moins de la quantité commandée ou les livraisons supplémentaires sont possibles sous certaines conditions en raison du procédé d’impression. Elles ne constituent pas un défaut.
Si la chose livrée est défectueuse, nous pouvons choisir entre une exécution ultérieure par élimination du défaut (rectification) ou par livraison d’une chose sans défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refuser l’exécution ultérieure conformément aux dispositions légales (p. ex. en cas de disproportion au sens de l’art. 439 al. 3 BGB) demeure inchangé.
Vous devez nous donner le temps et la possibilité de procéder à l’exécution ultérieure requise, en nous remettant notamment la marchandise incriminée aux fins de contrôle.
Le délai de prescription de vos prétentions découlant de défauts est d’un an à dater de la livraison de la marchandise.
Les restrictions et limitations des délais énoncées ci-dessous ne s’appliquent pas aux prétentions découlant de dommages provoqués par nous, nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution
• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
• en cas de violation des obligations par négligence intentionnelle ou grave ainsi que par intention frauduleuse,
• en cas de non-respect d’engagements contractuels fondamentaux, dont l’exécution est la base même d’une mise en œuvre correcte du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et en toute circonstance par le partenaire contractuel (obligations cardinales),
• dans le cadre d’un engagement de garantie, si convenu,
• dans la mesure où le champ d’application de la responsabilité du fait des produits est ouvert.
11.3 Traitement des réclamations
Sans préjudice de notre responsabilité en cas de défaut selon les articles 11.1 et 11.2 des présentes CGV, nous pouvons vous proposer, en cas de livraison défectueuse, une réimpression, un remboursement du prix d’achat versé, un remboursement partiel correspondant à la part de marchandise défectueuse ou un bon d’achat. Vous trouverez toutes les informations sous « La garantie 100 % de satisfaction ».
12. Responsabilité
En ce qui concerne les prétentions découlant de dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, nous assumons l’entière responsabilité
• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
• en cas de violation des obligations par négligence intentionnelle ou grave,
• en cas d’engagement de garantie, si convenu,
• envers des consommateurs.
En cas de violation d’obligations légales par négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible et typique au moment de la conclusion du contrat. Les obligations cardinales sont des engagements contractuels fondamentaux, dont l’exécution est la base même d’une mise en œuvre correcte du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et en toute circonstance par le partenaire contractuel.
Toute prétention à des dommages et intérêts est exclue.
13. Droits d’auteur
Si nous fournissons des prestations conceptuelles dans le cadre de la commande, les travaux en résultant (esquisses, projets, épreuves d’essai, produits imprimés, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Nous vous octroyons un droit simple, non exclusif, illimité dans le temps, d’utilisation aux conditions et aux fins prévues par le contrat.
Vous pouvez utiliser les travaux protégés pour conception de vos propres modèles à imprimer à condition que nous soyons chargés de l’impression. Les autres droits d’utilisation, notamment le droit de reproduction, de distribution, de publication, le droit de radiodiffusion et le droit de reproduction sur support vidéo et audio, nécessitent un accord écrit séparé s’ils ne correspondent pas aux fins convenues dans le contrat.
14. Protection des données
Vous trouverez le texte intégral de la déclaration de confidentialité dans notre boutique en ligne à la rubrique Déclaration de confidentialité.
15. Codes de conduite, règlement des litiges
15.1 Codes de conduite
Nous observons les codes de conduite suivants:
• eKomi
Vous trouverez toutes les informations relatives à ces codes de conduite dans notre boutique en ligne à la rubrique https://www.objectifpub.ch/support/
15.2 Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne que vous trouverez sous https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs ont fondamentalement la possibilité d’utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Si vous êtes professionnel, le droit allemand est applicable, à l’exclusion du droit de vente des Nations Unies selon notre fournisseur en Allemagne.
Pour les contrats passés avec des commerçants, personnes juridiques de droit public ou patrimoine de droit public, le lieu d’exécution et l’unique juridiction compétente se trouvent à notre siège de 1233 Genève Suisse.
Publié le 01.05.2019 selon notre fournisseur allemand.
MENTIONS LÉGALES
« ObjectifPub »
P.A. Enoxone Sàrl
1233 Brenex – GE
Suisse
E-mail: info@objectifpub.ch
Téléphone : +41(0)22/757.38.39
Du lundi au vendredi: de 9h à 18h, à l’exception des jours fériés allemands
Hébergeur du site: Infomaniak Network S.A. en Suisse à Genève
Coordonnées bancaires
Banque: myPOS Europe Ltd
IBAN: GB33MPOS00996309111352
SWIFT Code: MPOSGB2L